CGV – MAJ NM - Version mai 2021

Annexe 1 : Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation PERMA’KILTIR RÉUNION

1. Désignation

La société PERMA’KILTIR RÉUNION est un organisme de formation professionnelle continue, spécialisé dans la

permaculture et tout ce qui s’y rapporte, dont le siège social est situé au 22, rue Denis Diderot, La Possession,

Réunion. La société PERMA’KILTIR RÉUNION met en place et dispense des formations inter-entreprises, intra-

entreprises, et auprès de particuliers, sur l’ensemble du territoire de La Réunion, mais également de l’Océan

Indien, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de

PERMA’KILTIR RÉUNION.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issues de différentes

structures.

- formations intra-entreprises : les formations pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- Organismes de financement : tout organisme susceptible de prendre en charge le financement de la

Formation, partiellement ou en totalement, pour le compte du client (exemples : OPCO, POLE EMPLOI, LA

RÉGION, ….)

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations

de formation effectuées par la société PERMA’KILTIR RÉUNION pour le compte d’un client. Toute commande de

formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de

Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales

d’achat. Les CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet www.permakiltir.re ou

sur demande à contact@permakiltir.re

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site internet www.permakiltir.re porte

toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune

indemnité au profit du Client. Ces CGV concernent les formations présentielles mais également les modules

digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de

PERMAKILTIR RÉUNION, dans des locaux loués par PERMA’KILTIR RÉUNION, dans les locaux d’un partenaire ou dans

les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site internet de

PERMA’KILTIR RÉUNION, ainsi que les formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le

compte d’un groupe fermé de clients, que ce soit intra-entreprises, interentreprises, auprès de particuliers ou

mixtes.

Modalités d’inscription

Formations particuliers :

La demande d’inscription à une formation doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :

- Inscription via le site internet www.permakiltir.re

- Inscription par courrier postal ou par courrier électronique en indiquant dans la demande d’inscription :

l’intitulé et les dates de la formation choisie, les coordonnées du Client (Nom, prénom, adresse, fonction et

raison sociale le cas échéant), le mode de financement envisagé. (le nombre de participants que le Client

souhaite inscrire).

Suite à la demande d’inscription des échanges par email et/ou par téléphone, (ou via le site internet si inscription

en ligne) se feront au cours desquels l’ensemble des détails de la formation ainsi que les modalités et documents

d’inscriptions seront transmis au Client. Il devra les retourner par courrier postal à l’adresse suivante PERMA’KILTIR

RÉUNION - 22 rue Denis Diderot-97419 LA POSSESSION ou par email, l’ensemble des documents d’inscription

remplis, paraphés et signés. Toute inscription est ferme et définitive au-delà du délai de rétractation de 14 jours.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont préalablement

définis pour chaque formation. PERMA’KILTIR RÉUNION s’engage à respecter les seuils minimums et maximums.

À confirmation de la tenue, sous réserve d’atteinte du seuil minimum de stagiaires à la date limite d’inscription, de

la session de formation et, au plus tard, 7 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et

toutes les informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu

de formation indiqué sur les supports de formation n’est pas contractuel. En fonction de la disponibilité de la salle

SCIC SARL à Capital Variable PERMA’KILTIR RÉUNION - immatriculée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le n° SIRET : 822 060 349 00013

Siège social : 22, rue Denis Diderot – 97419 LA POSSESSION - Tél : 0692 50 48 12 - Mail : contact@permakiltir.re

Numéro de déclaration d'activité enregistrée sous le n° 98 97 30814 97 auprès de la DIECCTE de La Réunion.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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et des besoins de la formation, PERMA’KILTIR RÉUNION peut être amené à convoquer les participants à une autre

adresse.

3. Devis et attestation – modalités d’inscription

Pour chaque formation, la société PERMA’KILTIR RÉUNION s’engage à fournir une proposition commerciale au

client, contrat et programme de formation, incluant les objectifs et contenu de la formation, la liste des formateurs

et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur applicable à la formation. En

cas d’acceptation, chaque participant est tenu de retourner à la société un exemplaire du contrat de formation

dûment renseigné, paraphé, daté et signé.

Chaque client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation. Pour

exercer ce droit, le client envoie une lettre recommandée à l’adresse postale suivante afin de lui signifier son

souhait de se rétracter en précisant, ses nom et prénoms, ses coordonnées complètes (adresse et téléphone),

l’intitulé de la formation, les dates prévues de la formation, la date de signature du contrat de formation. Cette

lettre de rétractation sera envoyée à : PERMA’KILTIR RÉUNION - 22 rue Denis Diderot - 97419 LA POSSESSION. À

l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place est réservée. Il est dès

lors tenu de participer à la formation et de la régler entièrement.

La société sera tenue de confirmer l’inscription dans un délai de 7 jours avant le début de formation au regard

notamment du nombre suffisant de participant.

Pour rappel À chaque fin de session, une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au client.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations particuliers sont indiqués en euros hors taxes sur les documents d’inscription et sont

communiqués à toute personne qui en ferait la demande. Des formations peuvent être réalisées sur mesure. Les

frais liés aux outils et matériels pédagogiques ainsi que les frais de location de salle, de déplacement et/ou

d’hébergement du ou des formateur(s) seront facturés en sus.

Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité sauf cas de force majeure (voir art 11).

Les règlements peuvent s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Un acompte de 30% du montant de la

formation sera exigé à l’inscription. Le stagiaire s’engage à régler la totalité du montant de la formation au plus

tard le 1er jour de la formation. Si règlement du reste dû par chèque, ils devront être remis à PERMA’KILTIR

RÉUNION au plus tard le 1er jour de formation et les derniers versements devront être effectués au plus tard 2 mois

après la fin de la formation.

6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation, au-delà du délai de rétractation de 14 jours, n’est possible qu’en cas de

force majeure tel que prévu à l’article 11. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail À

contact@permakiltir.re dans les meilleurs délais et par courrier recommandé adressé à PERMA’KILTIR RÉUNION au

22 rue Denis Diderot – 97419 LA POSSESSION.

La demande de report de sa participation à une formation ultérieure peut être effectuée par le client, à condition

d’adresser une demande écrite à PERMA’KILTIR RÉUNION dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date de la

formation et dans la mesure où ça n’impacte pas le bon déroulement de la formation (nombre minimum de

stagiaires) et qu’une session ultérieure soit prévue.

Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

PERMA’KILTIR RÉUNION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre

de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7

jours calendaires avant la date de la Formation. Dans ce cas PERMA’KILTIR RÉUNION ne sera tenu à aucune

indemnité d’aucune sorte. PERMA’KILTIR RÉUNION se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une

personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est

programmée, PERMA’KILTIR RÉUNION procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de

la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

7. Modalités de formations

PERMA’KILTIR RÉUNION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa

seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site internet et sur les documents de

communication de PERMA’KILTIR RÉUNION. Les formations peuvent être organisées dans le Centre de formation ou

dans un site extérieur. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur du site sur lequel se déroule

la formation.

PERMA’KILTIR RÉUNION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout

moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait

gravement au règlement intérieur.

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Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

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Comme prévu par la réglementation, PERMA’KILTIR RÉUNION peut être amené à aménager la formation afin de

s’adapter au profil et au niveau des participants.

PERMA’KILTIR RÉUNION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la

documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non

comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Il est d’ailleurs

rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas

PERMA’KILTIR RÉUNION sur leur exhaustivité. Il est précisé que PERMA’KILTIR RÉUNION n’est nullement tenu

d’assurer la mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour

tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa

Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical précisant l’incapacité du stagiaire à

participer à la formation, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session

programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation commencé le Client pourra demander le remplacement du participant, sans

frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à PERMA’KILTIR

RÉUNION et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du

profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.

8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), remis lors de la

Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation, sont la propriété de PERMA’KILTIR RÉUNION et

sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être

effectuée sans l’accord exprès de PERMA’KILTIR RÉUNION. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages,

illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier.

Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de

PERMA’KILTIR RÉUNION sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou

reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société PERMA’KILTIR RÉUNION sont utiles

À L’Organisme de Formation afin de respecter les finalités suivantes :

- Premettre à l’Organisme de Formation de satisafaire à ses obligations de justification de la réalité et de la

qualité des actions de formation dispensées, telels que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code

du Travail, et plus spécifiquement l’établissement des feuilles d’émargement,

- Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la

réalisation de la formation pour laquelle le Client a contractualisé.

- Permettre l’exécution des obligations financières découlant du contrat signé.

- Pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

L’Organisme de Formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la

réalisation des objectifs définis au contrat, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la

conclusion, et l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnels seront adressées au(x) formateur(s) et/ou intervenant(s) au sein de

l’Organisme de Formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées,

par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril

2016, le Client signataire de la présente convention est informé qu’il dispose du droit de demander au responsable du

traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du

traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des

données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant,

pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de

l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également

conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de

prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements

qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le Client signataire du présent contrat est également informé qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle

afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale

Informatique et Libertés (CNIL)

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Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

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Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et

d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à formation@permakiltir.re ou à PERMA’KILTIR

RÉUNION – Pôle formation – 22 rue Denis Diderot – 97419 LA POSSESSION.

10. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre

la société PERMA’KILTIR RÉUNION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut,

l’affaire sera portée devant les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La

société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

- Par courrier : 22, rue Denis Diderot – 97419 LA POSSESSION

- Par mail : admin@permakiltir.re

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2021, si après avoir épuisé les voies de recours

auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve

des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement

au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution

amiable : SAS MÉDIATION SOLUTION - 222, Chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean de Niost - Tel : 04 82 53 93

06 - Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

11 : Force majeure

Si à la suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité de remplir ses

obligations découlant des présentes, l’exécution du présent contrat serait suspendue pendant la durée de cette

force majeure.

Chaque Partie s’engage à avertir immédiatement l’autre partie de tout événement de force majeure l’affectant ; au

cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois (3) mois, l’autre Partie pourra mettre fin à la

présente Convention de plein droit et avec effet immédiat.

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Siège social : 22, rue Denis Diderot – 97419 LA POSSESSION - Tél : 0692 50 48 12 - Mail : contact@permakiltir.re

Numéro de déclaration d'activité enregistrée sous le n° 98 97 30814 97 auprès de la DIECCTE de La Réunion.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR   - PERMA’KILTIR RÉUNION

Société Coopérative à Intérêt Collectif à capital variable

immatriculée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le n°

SIRET : 822 060 349 00013

Siège social : 22 rue Denis Diderot – 97419 LA POSSESSION

Tél : 0692504812

Mail : formation@permakiltir.re

Siteweb : https://permakiltir.re

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 98 97 30814 97 auprès du Préfet de La Réunion.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

PRÉAMBULE

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par la SCIC à responsabilité limitée « PERMA’KILTIR RÉUNION », et ce, pour la durée de l’action de formation suivie.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant la signature du contrat ou de la convention et dans la convocation. Il est également affiché dans la salle de formation et sur notre site internet.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total :

• Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,
• De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement d’un matériel quelconque ou d’un dispositif de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation, ou le représentant de la structure d’accueil.

Le non-respect de ces consignes expose le stagiaire à des sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu dans des locaux autres que ceux de PERMA’KILTIR RÉUNION, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de la structure qui reçoit.

Article 3 - Circulation sur le site d’accueil de la formation

Le centre de formation est localisé sur un site aménagé en permaculture qui est un espace d’expérimentation. Ce site est adossé à une ferme en permaculture.

Les stagiaires sont autorisés à circuler sur le site, dans la limite des zones accessibles au public, indiquées par une signalétique claire et éventuellement limitée par des clôtures et portails.

Il est interdit, sauf autorisation expresse des formateurs ou d’un membre du personnel du centre de formation de :

• Pénétrer dans les parcelles de plantation,
• Pénétrer dans les parcs et abris des animaux,
• Grimper aux arbres, escalader les andins rocheux et autres dispositifs de terre mis en place sur la ferme,
• Entrer dans un plan d’eau ou autre dispositif de stockage d’eau quel qu’il soit,
• Pénétrer dans les zones de stockage de matériels et équipements.

Il est demandé aux stagiaires de prêter attention au fait que des engins et autres machines peuvent être en cours d’utilisation sur le site et de ne pas s’en approcher pour des raisons évidentes de sécurité.

De façon générale, chaque stagiaire est responsable de sa sécurité et de celle des autres, et se doit à ce titre de faire preuve de prudence et de bon sens afin d’éviter toute prise de risque inutile.

Article 4 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans la salle de cours principale de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 - Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de la formation est strictement interdite pendant les heures de cours (pauses quotidiennes incluses).

Dans le cas des formations en format résidentiel, les stagiaires sont autorisés à consommer, de façon raisonnable, des boissons alcoolisées en dehors des horaires de cours, après la dernière heure de cours de la journée. Il leur est toutefois rappelé qu’aucun comportement agressif, bruyant, menaçant, insultant, dégradant, provocant ou d’une quelconque manière inappropriée, ne sera toléré. Toute consommation abusive pourra être sanctionnée.

L’introduction et/ou la consommation de drogues, de toutes sortes, sur l’ensemble du site (centre de formation et ferme) sont formellement interdites. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 6 - Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, c’est la réglementation du site d’accueil qui doit être respectée.

Il est strictement interdit de jeter un mégot de cigarette sur le site (prière d’utiliser les poubelles). Il est rappelé aux fumeurs et vapoteurs qu’il est interdit de vapoter et fumer en dehors des espaces fumeurs prévus à cet effet sur le site d’accueil.

Article 7 - Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident, avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 8 - Déplacement pour les besoins de la formation

En cas de déplacement en dehors du centre de formation, les stagiaires sont priés de se rendre vigilants et de se soumettre à toute règle et consigne de sécurité exprimée par le formateur.

Article 8.1 - Utilisation de véhicules personnels

Afin de se rendre sur un site extérieur, il peut être demandé aux stagiaires d’utiliser leur véhicule personnel.

Le stagiaire est entièrement responsable de sa conduite sur la route et de tout dommage causé à sa personne, à d’autres stagiaires ou à des tiers.

Article 8.2 - Accueil sur un site extérieur

En cas d’accueil sur un site extérieur, le règlement intérieur du site d’accueil et/ou les consignes de sécurité exprimées par l’hôte s’appliquent et se substituent temporairement au règlement intérieur de l’organisme de formation, et ce, pendant toute la durée du séjour sur le site.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 9 - Assiduité du stagiaire en formation

Article 9.1 - Horaires de formation

PERMA’KILTIR RÉUNION fixe les horaires de la formation auxquels les stagiaires doivent se conformer. Ces horaires seront portés à leur connaissance avant le début de la session, à l’occasion de la remise des documents et des courriels de préparation à la formation. Toutefois, PERMA’KILTIR RÉUNION s’autorise à modifier les horaires pour des raisons d’organisation et à en informer les stagiaires par courriel ou par sms au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Chaque stagiaire s’engage à participer à l’intégralité des temps de formation et s’interdit de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement déterminées. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 9.2 - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation dans les plus brefs délais et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle Emploi, …) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Le stagiaire ne pourra s'absenter de la formation qu'avec un justificatif écrit de son employeur, ou de toute instance administrative qui requiert sa présence ou avec une autorisation écrite de l'organisme de formation.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 9.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de fournir, dans les meilleurs délais, l’ensemble des documents et des informations nécessaires à l’enregistrement administratif de son inscription et à l’obtention du financement de sa formation. Il est également tenu, pendant la formation, d’émarger à chaque demi-journée sur la feuille d’émargement prévue à cet effet. L’assiduité à l’intégralité des modules de formation est nécessaire à la remise de l’attestation de formation. Si le stagiaire doit s’absenter pour des raisons impérieuses, son dossier et sa situation seront étudiés par l’organisme de formation qui agira en conséquence.

Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 10 - Accès aux locaux de formation

Le stagiaire n’a accès au site de formation que dans le cadre de cette formation et aux horaires fixés à cet effet. Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation et du site d’accueil, le stagiaire ne peut :

• Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ou d’animaux,
• Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 11 - Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte et respectueuse de l’ensemble de la communauté en toute circonstance. Il est notamment demandé aux stagiaires de :

• Ne pas se mettre torse-nu,
• Toujours porter des chaussures adaptées aux activités pratiquées,
• Penser à se couvrir la tête au cours des activités en extérieur.

Article 12 - Comportement et discipline

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Le stagiaire doit avoir un comportement correct en toute circonstance, y compris avec les autres stagiaires, formateurs, intervenants, personnels ou autres, mais également avec les animaux sur site et les plantes.

Le stagiaire s’engage à faire preuve de bienveillance en toute circonstance et à respecter la diversité des opinions. Il ne doit pas chercher à imposer son opinion et doit accepter celle des autres, qu’il soit d’accord ou pas. Les échanges dans le cadre de la formation et dans les temps de pause, doivent se faire dans la plus grande bienveillance et dans le respect mutuel.

Il est formellement interdit aux stagiaires de :

• Manger dans les salles de cours,
• Utiliser leur téléphone portable durant les sessions de formation,
• Emmener des animaux quels qu’ils soient sur le site,
• Collecter les fleurs, les fruits et toute plante sur le site sans autorisation,
• Grimper aux arbres,
• Se promener dans les zones privatives sans autorisation d’un membre du personnel ou du formateur,
• Monter sur les chaises, les fauteuils et les tables,
• Mettre les pieds sur les chaises, fauteuils ou tables,
• Détériorer ou d’emporter, en dehors des zones prévues à cet effet, le matériel mis à leur disposition,
• Toucher aux outils sans qu’ils y soient invités,
• Entrer dans les zones réservées au personnel,
• Uriner en dehors des espaces prévus à cet effet,
• Manquer de respect au personnel, aux stagiaires, aux animaux et aux plantes,
• Prendre une photo ou de filmer le site, le personnel et les stagiaires sans autorisation, même à des fins d’usage personnel,
• Diffuser le matériel pédagogique sans autorisation expresse de la direction,
• Perturber la formation de quelque façon que ce soit,
• Quitter la formation sans motif valable.

Il est demandé aux stagiaires de respecter le site, le personnel, les ressources (eau, électricité, gaz, …), le matériel et de maintenir la propreté du site.

Article 13 - Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Il en est de même pour tous les documents ou livres qui lui seraient confiés et ce, pendant toute la durée de la formation. La documentation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur et ne doit en aucun cas en modifier les paramètres.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Le matériel de cuisine est utilisé pendant les heures de repas, dans les lieux prévus à cet effet et doit impérativement être nettoyé et remis à sa place à la fin du repas.

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires sur le lieu de la formation.

En cas d’oubli d’un objet sur site celui-ci sera conservé 2 mois. À charge pour le stagiaire de le réclamer et de faire le nécessaire pour venir le récupérer. Au-delà de ce délai, l’organisme se réserve le droit d’en faire don à des personnes, organismes ou associations qui pourraient en avoir l’utilité.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 14 - Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• Rappel à l’ordre,
• Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant,
• Blâme,
• Exclusion temporaire de la formation,
• Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

• Le stagiaire,
• L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration),
• Et/ou le financeur du stage.

Article 15 - Garanties disciplinaires

Article 15.1 - Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 15.2 - Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge,
• en lui indiquant l’objet de la convocation.

La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 15.3 - Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage, s’il a été nommé. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 15.4 - Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 16 - Publicité

Le présent règlement est porté à connaissance de chaque stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.

Article 17 - Date d’entrée en vigueur

Ce règlement intérieur a été mis à jour et entre en vigueur le 10/05/2023.

Fait à La Possession, le 10/05/2023

Le gérant de l’organisme de formation

 Romain DAMBREVILLE

Version 3 - 13/07/2022

REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ – PERMA’KILTIR RÉUNION

• 22 RUE DENIS DIDEROT 97419 LA POSSESSION
• Tél. 0692504812 – formation@permakiltir.re
• SCIC SARL – RCS ST DENIS DE LA RÉUNION – SIRET 82206034900013 – NAF 8559B

ACCESSIBILITE DES LOCAUX ET SERVICES FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES

• Le bâtiment est accessible à tous :  oui
• Les services proposés sont accessibles à tous : oui
  sous couvert :
  • que l’information soit transmise suffisamment en amont aux équipes afin de permettre la mise en place des moyens de compensation ;
  • que les moyens de compensation n’appartenant pas au centre puissent effectivement être mis en place (interface de communication…) ;
  • que la formation envisagée soit compatible avec le handicap.

FORMATION DU PERSONNEL D’ACCUEIL AUX DIFFERENTES SITUATIONS DE HANDICAP

Le personnel :

• est sensibilisé. C’est‐à‐dire que le personnel est informé de la nécessité d’adapter son accueil aux différentes personnes en situation de handicap.
• est formé. C’est‐à‐dire que le personnel a suivi une formation pour un accueil des différentes personnes en situation de handicap.
• sera formé.

Référent HANDICAP : GUYARD-MARION Frédérique – 0692 50 48 12

Personne à contacter pour disposer d’un accompagnement lors de la formation

CONSULTATION DU REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE

• à l’accueil
• sur le site internet

Les textes de références :

Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte/fr